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9 juillet 2020

Rapport d'information N° 3193

sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur l’espace fiscal européen

écrit par Frédérique Dumas rapporteur & Xavier Paluszkiewicz rapporteur
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Extrait

Mesdames, Messieurs, Au cours de la dernière décennie, la crise des dettes souveraines, en contraignant les gouvernements à augmenter rapidement la pression fiscale, les révélations de la presse sur les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales, les travaux de l’OCDE sur les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transferts de bénéfices, ainsi que les débats sur la juste imposition des grandes entreprises du numérique ont remis sur le devant de la scène le sujet de la divergence des systèmes fiscaux au sein de l’Union européenne.

C’est dans ce contexte, et peu après la présentation par la Commission européenne de ses pistes pour « un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union », que notre commission a confié aux rapporteurs un travail sur « l’espace fiscal européen ». Un premier constat s’est rapidement imposé : l’expression elle-même a déconcerté bon n...

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