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9 juillet 2020

Rapport N° 3194

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019.

écrit par Laurent Saint-Martin rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs,   Par lettre en date du 9 juillet 2020, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : – Membres titulaires :   Pour l’Assemblée nationale : MM. Laurent Saint-Martin, Daniel Labaronne, Mme Marie‑Christine Verdier-Jouclas, M. Xavier Roseren, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Woerth et Mme Sarah El  Haïry, députés.

  Pour le Sénat : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac et Didier Rambaud...

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