Proposition de loi N° 3205
visant à supprimer le parquet national financier
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Bernard Brochand, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Guillaume Peltier, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Pierre Vatin
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’indépendance et l’impartialité de la justice sont consubstantielles à l’État de droit.
René Capitant définissait l’indépendance comme la « situation d’un organe ou d’une collectivité qui n’est pas soumis à l’autorité d’un autre organe ou d’une autre collectivité ». Cette notion renvoie à l’absence de lien de soumission envers le législateur et le gouvernement dans l’exercice de la fonction judiciaire.
Les magistrats doivent être libres de statuer à l’abri de toute pression, en conscience.
Or, au cours des dernières semaines, des soupçons d’une particulière gravité se sont portés sur le Parquet national financier (PNF). Lorsque l’indépendance et l’impartialité des magistrats sont affaiblies, c’est toute l’institution judiciaire et l’État de droit qui vacillent.
Notre démocratie exige que l’ensemble des magistrats soient rigoureusement indépendants et impartiaux, en toute circonstance et à l’é...
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