Proposition de loi N° 3209
visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs
écrite par Marine Brenier
cosignée par Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Annie Genevard, Brigitte Kuster, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 2018 et la loi sur les violences sexuelles et sexistes, le délai de prescription des crimes sexuels est passé de vingt à trente ans.
L’article 1er de cette loi est donc une avancée en soi.
Cependant, l’augmentation de ce délai a soulevé bien des questions et a d’ailleurs lancé un débat sur la nécessité ou non de rendre ces crimes imprescriptibles.
L’imprescriptibilité, plusieurs députés du groupe Les Républicains, qui, comme leurs homologues sénateurs dès 2017 au sein d’une proposition de loi, l’ont proposée et défendue et ce, dans un seul et unique but : protéger le plus de monde possible et surtout les enfants.
A cette époque, l’argumentaire de la majorité pour refuser cette imprescriptibilité, porté par la rapporteur Alexandra Louis, était de dire que cette dernière ne pouvait concerner que les crimes contre l’Humanité et donc aurait des chances d’être reconnue comme inconstitutionnelle.
Argument peu compri...
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