Proposition de loi N° 3211
visant à inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel afin d’assurer une meilleure protection des propriétaires fonciers bâtis
écrite par Valérie Beauvais
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Rémi Delatte, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le médiateur national de l’énergie, à l’occasion de son rapport d’activité de l’année 2019, a fait état d’un vide juridique concernant une partie des canalisations de gaz pour laquelle personne ne semble responsable.
Cette partie est située après le compteur et avant l’organe de coupure individuel, appelée le « bout parisien ». Chaque année, des contentieux naissent lorsque des réparations sont à effectuer sur cette partie des canalisations.
Le distributeur décline toute responsabilité et le consommateur n’est responsable que de l’installation intérieure.
Actuellement des doutes et des interrogations sont constatés sur ce « bout parisien ». Commence‑t‑il à la limite de la propriété ? Commence‑t‑il à partir du point de coupure individuel situé à l’intérieur du logement ? Qu’en est‑il du branchement qui relie le compteur à l’organe de coupure individuel ? Dans ces conditions, le consommateur se retrou...
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