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21 juillet 2020

Proposition de loi N° 3217

portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’entretien des lignes aériennes du réseau téléphonique et internet est une problématique de plus en plus prégnante avec le déploiement de la fibre, en particulier dans les zones rurales de montagne.

La servitude d’utilité publique dont disposait initialement l’opérateur de réseau a été supprimée par la loi n° 96‑659 du 26 juillet 1996, puis rétablie sous une forme particulière par la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 ‑ art. 85. L’abrogation en 1996 de cette servitude répondait à l’enjeu de ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l’opérateur historique auxquels il aurait été délicat d’étendre de telles servitudes.

Le but recherché était aussi d’accélérer les travaux d’enfouissement.

Cette disparition de tout encadrement législatif de l’entretien des abords de lignes situées sur des propriétés privées n’a pas fait perdre aux particuliers leur responsabilité de leurs terrains.

Libér...

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(version pdf)

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