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30 octobre 2017

Projet de loi N° 322

autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes

M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cet accord a été signé le 3 juillet 2014 à Sarajevo par M. Roland Gilles, Ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine, et M. Mladen Cavar, vice-ministre de la Sécurité de Bosnie-Herzégovine.

Son objectif est d'encourager une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour des compétences en Bosnie-Herzégovine.

Le préambule fixe le cadre juridique et les objectifs poursuivis par la coopération en matière d'échange de jeunes.

L'article 1er est relatif aux étudiants : L'article 1.1 prévoit qu'un titre de séjour d'une durée de validité de douze mois est délivré par les autorités françaises aux étudiants bosniens ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur français ou dans un établissement d'enseignement supérieur de Bosnie-Herzégovine sous convention avec un établissement français, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins de niveau au moins équival...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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