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22 juillet 2020

Rapport d'information N° 3233

d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux

écrit par Antoine Savignat rapporteur & Jean Terlier rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

d’un droit à indemnisation pour les exploitants . Enfin, en Allemagne, « il n’existe pas réellement de droit homogène sur les questions foncières du fait des trajectoires très différentes entre les Länder de l’est, ceux du nord et ceux du sud ». Il existe toutefois un droit de préemption depuis le XIXème siècle.

Le statut du fermage apparaît comme relativement généralisé en Europe de l’Ouest.

Il précise, selon les pays, la durée minimale des baux (5 ans en Espagne, 9 ans en Belgique, 12 ans en Allemagne), l’existence d’un droit au renouvellement du bail (Belgique), d’un droit de cession intrafamiliale (Belgique, Allemagne) et prévoit une indemnité pour amélioration du fonds (Allemagne, Angleterre, Belgique, Espagne) ([23]). Source : F. Courveux, Augmentation de la part des terres agricoles en location : échec ou réussite de la politique foncière ?, Économie et statistique n° 444-445, 2011. 3.   Une dérogation à la liberté contractu...

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