22 juillet 2020

Projet de loi N° 3236

de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie quatre ordonnances adoptées en application de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de codiv‑19. Cet article comporte en effet diverses dispositions habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin notamment de faire face aux conséquences économiques, financières, sociales et de nature administrative de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi.

En application de l’article 11 de la loi de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 précitée, le projet de loi de ratification de ces ordonnances doit être déposé devant le Parlement au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l...

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