Proposition de loi N° 3254
visant à créer un numéro d'urgence unique : "SOS animaux maltraités" afin de dénoncer les situations de mise en danger des animaux domestiques
écrite par Josiane Corneloup
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Marine Brenier, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nous constatons dans notre pays une recrudescence d’actes ignobles sur les animaux, cela va des coups dans la rue, la privation de nourriture, de soins, jusqu’à la mort dans les foyers. L’article L. 214‑1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Or nombreux sont les exemples d’animaux tués à coups de marteau, enterrés vivants, défenestrés, attachés derrière des véhicules et traînés sur les routes.
Malgré notre arsenal juridique pénal, parfois, on ne sait pas comment réagir pour faire face à ces violences, et on ne sait pas qui contacter entre la police municipale, la police nationale, les associations (dont les enquêtes sont très longues). Il est donc impératif de mettre en place un numéro d’urgence unique : « SOS animaux maltraités » sur le territoire...
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