⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

3 août 2020

Proposition de loi N° 3258

visant à la publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France

Extrait

Mesdames, Messieurs, En tant que vecteurs de croissance économique et de création d’emplois, les investissements directs étrangers (IDE) selon le vocable européen ou investissements étrangers en France (IEF) selon le vocable français sont en principe éminemment souhaitables et la France peut se réjouir d’être le pays européen le plus attractif sur ce plan.

Il ne faut cependant pas oublier que les IEF sont, selon la définition consacrée, les investissements qu’une unité institutionnelle résidente d’une économie effectue dans une unité institutionnelle résidente d’une autre économie dans le but d’y acquérir un intérêt durable et d’y exercer une influence significative sur sa gestion.

La question des investissements directs étrangers n’est donc pas innocente.

Si les IEF peuvent enrichir le pays cible, ils sont toujours réalisés dans l’intérêt de l’entité étrangère qui acquiert par ce biais un pouvoir sur le territoire et dans l’économie...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion