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28 juillet 2020

Proposition de loi N° 3267

visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants

Extrait

Mesdames, Messieurs, Suite à une séparation ou à un divorce, la pension alimentaire qui est versée par l’un des deux parents, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs dont le parent n’a pas la garde peut être déduite fiscalement.

La pension est alors déductible dans son intégralité. Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 79 du code général des impôts.

Au contraire, aucune pension alimentaire n’est déductible d’impôts en cas de garde alternée.

Les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire.

De plus, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent.

Dès lors, chacun des parents bénéficie d’une majoration du nombre de parts de quotient familial variable (entre 0,25 et 0,5 part) en fonction du nombre d’enfants.

Il n’apparaît ni juste ni logique que la garde exclusive en...

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(version pdf)

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