Proposition de loi N° 3267
visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
écrite par Christophe Naegelen
cosignée par Louis Aliot, Xavier Batut, Grégory Besson-Moreau, Bruno Bilde, Sylvain Brial, Guy Bricout, Sébastien Chenu, Yves Daniel, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, Nicolas Dupont-Aignan, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Lagleize, Philippe Latombe, Lise Magnier, Sereine Mauborgne, Emmanuelle Ménard, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Nicole Sanquer, Valérie Six, Laurence Trastour-Isnart, Frédérique Tuffnell, Arnaud Viala & Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Suite à une séparation ou à un divorce, la pension alimentaire qui est versée par l’un des deux parents, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs dont le parent n’a pas la garde peut être déduite fiscalement.
La pension est alors déductible dans son intégralité. Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 79 du code général des impôts.
Au contraire, aucune pension alimentaire n’est déductible d’impôts en cas de garde alternée.
Les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire.
De plus, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent.
Dès lors, chacun des parents bénéficie d’une majoration du nombre de parts de quotient familial variable (entre 0,25 et 0,5 part) en fonction du nombre d’enfants.
Il n’apparaît ni juste ni logique que la garde exclusive en...
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