30 octobre 2017

Proposition de loi N° 328

visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d'ancrage et d'appui afin de procéder à l'installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique

écrite par Laurent Garcia
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La vidéo protection est un outil efficace de lutte contre les nouvelles formes d'insécurité urbaine.

Elle ne se substitue en aucun cas aux actions de prévention et de sécurité menées par les villes, mais représente un complément efficace aux dispositifs existants.

L'objectif est de lutter activement contre la délinquance mais aussi contre les infractions au code de la route, les incivilités et les dégradations de l'espace public.

L'installation de systèmes de vidéo protection sur les façades donnant sur la voie publique se heurte néanmoins parfois au refus d'autorisation des propriétaires des immeubles concernés.

Or, il s'avère que dans certaines communes, les autorités publiques compétentes n'ont d'autres choix que d'installer ces systèmes sur des murs ou façades extérieurs de propriétés privées.

Faciliter cette installation est essentiel pour le renforcement de la sécurité de nos concitoyens.

La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orie...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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