Proposition de loi N° 3288
organique visant à rendre autonome et solidaire le financement de la santé
écrite par Jean-Carles Grelier
cosignée par Damien Abad, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 1996, le Parlement a décidé de contingenter dans les lois de financement de la sécurité sociale des objectifs annuels de dépenses d’assurance maladie.
Si le niveau de l’ONDAM est respecté depuis 10 ans, il est considéré comme étant fixé à un niveau largement en‑deçà de l’évolution tendancielle de la demande de soins.
En 2018, la Cour des Comptes note un dépassement récurrent de l’objectif de dépenses des soins de ville compensé par un ralentissement de l’activité hospitalière, lié lui-même à une augmentation du déficit des établissements de santé. Le rapport sénatorial d’information d’octobre 2019 ([1]) sur l’ONDAM partage cette analyse.
La reprise de la dette annoncée par le Gouvernement offrira aux établissements une respiration.
Mais dans un contexte où les ressources financières sont insuffisantes, il y a fort à parier qu’ils reconstitueront rapidement leur dette à des niveaux équivalents.
Le système...
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