31 octobre 2017

Proposition de loi N° 329

relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

Extrait

Mesdames, Messieurs, En 2006, le chèque emploi service, devenu CESU (chèque emploi service universel), mode de paiement des services à la personne est créé. Pour le particulier-employeur, il restreint les formalités administratives ; pour l'intervenant, il représente un salaire net.

Aujourd'hui, son succès est indéniable puisque près de deux millions de particuliers employeurs utilisent le CESU pour déclarer environ un million de salariés.

En 2011, le chèque emploi associatif a vu le jour.

Il permet aux associations employant au plus neuf équivalents temps plein, de se décharger des formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés.

Plus de bulletins de paie à établir ni de calcul de cotisations à effectuer : le centre national chèque emploi associatif s'en charge gratuitement.

En 2014, il est étendu aux fondations.

Le succès de ces « chèques emploi » ne s'est pas démenti depuis leur création.

Ils bénéficient tant aux particuliers employeurs et...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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