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29 septembre 2020

Proposition de loi N° 3290

visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis 2002, en plus des 3 jours de congés dont bénéficient l’ensemble des salariés lors de la naissance d’un enfant, le père salarié peut profiter d’un congé de paternité de 11 jours ou de 18 jours en cas de naissances multiples.

7 pères sur 10 qui en avaient la possibilité ont fait le choix de prendre ce congé de paternité. Il est aujourd’hui possible d’affirmer que ce dispositif connait un succès à géométrie variable en fonction du statut et des catégories professionnelles.

Ce dispositif a par la suite été étendu aux familles homoparentales.

En effet, depuis 2013, la personne qui vit maritalement avec la personne qui accouche peut, quel que soit son sexe ou son lien de filiation avec l’enfant, bénéficier de ce congé ; on parle alors de congé d’accueil de l’enfant.

Alors que nous évoluons dans une société où l’égalité effective est recherchée, où les discriminations liées à l’identité de genre sont lé...

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(version pdf)

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