30 octobre 2017

Proposition de loi N° 330

destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement et à la diversification territoriale de la filière viticole

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi fait suite à un rapport d'information, présenté lors de la précédente législature par le premier signataire et Mme Catherine Queré (1), alors députée de Charente-Maritime, dans le cadre d'une mission d'information de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Patrice Martin-Lalande, alors député du Loir-et-Cher, s'était aussi particulièrement investi sur le dossier.

Il était alors apparu que la gravité de la situation du vignoble, les fortes disparités territoriales, les difficultés de traitement de certaines maladies de la vigne et du bois nécessitaient non seulement une meilleure coordination de la recherche, mais également des dispositifs permettant l'arrachage de parcelles ensauvagées et un meilleur contrôle du vignoble et des plants.

À la fin de la précédente législature, deux propositions de loi tirant les conséquences de ce constat ont donc été déposées, (n° 4201...

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