30 octobre 2017

Proposition de loi N° 331

permettant une bonne application du régime d'asile européen

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a introduit au livre VII du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (CESEDA) un chapitre relatif à la procédure de détermination de l'État responsable dans le cadre du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Dublin III ». Avant même l'entrée en vigueur de ces dispositions, la crise migratoire d'août 2015 a entraîné une multiplication des mouvements secondaires de personnes qui traversent notre territoire dans le but de se rendre dans un autre État de l'Union européenne ou de solliciter l'asile en France après l'avoir déjà fait ailleurs.

11 % des demandeurs d'asile ont fait l'objet...

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(version pdf)

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