Proposition de loi N° 3323

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.   proposition de loi Article 1er Après l’article L. 3231‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3231‑2. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique et dans un délai d’un an à compter de sa fin, le représentant de l’État dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, des aides aux entreprises visées aux titres I et II du livre III de la partie législative du code du tourisme. « Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises d’être indemnisées pour une perte de revenu afin de redémarrer leur activité. « L’intervention du département tient compte des autres dispositifs d’aides et d’indemnisation. « Le président du consei...

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