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15 septembre 2020

Proposition de loi N° 3329

pour un nouveau régime de l’action de groupe

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’action de groupe a été introduite en France par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation avec un encadrement très strict s’agissant des associations bénéficiant de la qualité à agir et de la nature des préjudices pouvant être indemnisés.

En 2016, l’action de groupe a été étendue aux litiges en matière de santé, d’environnement, de protection des données personnelles et de discriminations au travail puis, en 2018, aux litiges relatifs à la location d’un logement.

Le Parlement a suivi la mise en œuvre de ces dispositifs avec la création d’une mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe dont les conclusions ont été présentées en juin 2020. Les rapporteurs de la mission, Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, ont constaté que le bilan de cette nouvelle procédure est décevant : seules 21 actions de groupe ont été intentées depuis 2014, dont 14 dans le domaine de...

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