31 octobre 2017

Proposition de loi N° 333

visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement de la France a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnisation en capital de 27 440, 82 € ou d'une rente viagère de 543, 64 € par mois.

Ce dispositif a été complété par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 afin d'indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Il laisse en revanche hors de toute indemnisation les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès du parent décédé porte la mention marginale « Mort pour la France ». Cette rupture d'égalité douloureusement vécue par des milliers de pupilles de la Nation a...

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