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1er octobre 2020

Projet de loi N° 3340

de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis le début de l’année 2020, la France est frappée par l’épidémie de covid‑19. Pour répondre à cette crise sanitaire sans précédent, le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé et déclaré sur l’ensemble du territoire national à compter du 23 mars jusqu’au 10 juillet.

Les prérogatives particulières conférées au pouvoir réglementaire pendant cette période ont permis au Gouvernement de prescrire des mesures proportionnées à la gravité de la situation, afin de limiter son ampleur et ses conséquences pour la population.

Au vu de l’amélioration de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a cessé le 11 juillet sur l’ensemble du territoire national, à l’exception de la Guyane et de Mayotte, dont la situation spécifique à cette date justifiait de proroger son application.

Hors de ces deux territoires, la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a mis...

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