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18 septembre 2020

Rapport d'information N° 3341

sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

écrit par Émilie Cariou rapporteur & Éric Diard rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

En application du premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, chaque commission parlementaire s’assure que les mesures d’application des lois relevant de son champ de compétence ont bien été publiées par le Gouvernement.

Pour ce faire, la commission désigne deux rapporteurs : le rapporteur de la loi en question ainsi qu’un autre rapporteur appartenant à un groupe d’opposition.

Lors de sa réunion du 7 mai 2019, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a ainsi nommé Mme Émilie Cariou et M. Éric Diard rapporteurs sur l’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.

Il ne s’agit donc pas d’un rapport d’é...

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