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6 octobre 2020

Proposition de loi N° 3369

visant à lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées

écrite par Emmanuelle Ménard
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’occupation illégale de propriété est un véritable fléau en France.

Or, le droit de propriété est un droit constitutionnel consacré en ces termes à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». Malheureusement, ce droit est trop souvent bafoué à cause d’une législation trop complexe et trop imprécise, in fine favorable aux occupants illicites de propriété. Les conséquences sont importantes et marquent une véritable défaillance de l’État qui ne peut être tolérée par les Français et risque d’engendrer un certain nombre d’actions individuelles pour mettre fin à des situations non seulement scandaleuses mais aussi ubuesques.

En un mot, devant l’impuissance de l’...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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