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8 octobre 2020

Proposition de loi N° 3375

visant à améliorer les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse

Extrait

Mesdames, Messieurs, La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale a adopté le 16 septembre le rapport d’information n° 3343 de Mmes Marie‑Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ce rapport a permis d’identifier les freins persistant aujourd’hui encore dans l’accès à ce droit, reconnu pourtant depuis 45 ans, et dont un certain nombre sont de nature législative.

Cette proposition de loi vise à lever ces obstacles, conformément aux recommandations du rapport adopté par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la suite des travaux de la Délégation sur les conditions d’accès aux droits sexuels et reproductifs en période de crise sanitaire.

Les propositions portées par ce texte sont essentiellement de deux ordres : – celle améliorant les droits des p...

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