⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

30 septembre 2020

Rapport N° 3382 (Tome II)

sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196).

écrit par Valéria Faure-Muntian rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

de nouveaux pouvoirs au profit de la DGCCRF pour mieux lutter contre la fraude en ligne Article 5 bis (nouveau) (articles L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques) Adaptation du code des postes et des communications électroniques concernant la lutte contre la fraude en ligne Chapitre II Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits Article 6 (articles L. 511-12, L. 512-20, articles L. 512-22-1 et L. 512-33-1 [nouveaux] du code de la consommation) Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne relatives à la surveillance des marchés et à la conformité des produits en ligne Article 6 bis (nouveau) Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires afin d’adapter le code de l’environnement aux dispositions introduites par le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits C...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion