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8 octobre 2020

Proposition de résolution N° 3388

sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la simplification des modalités de calcul des droits d’accises

Extrait

Mesdames, Messieurs, le sens de la proposition de résolution européenne suivante que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

proposition de résolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution ; Vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Vu la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ; Vu la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques ; Vu la directive 2020/1151 du conseil, du 29 juillet 2020, modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques ; Vu la directive 92/84/CEE du conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur l...

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