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14 octobre 2020

Proposition de résolution N° 3396

sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la proposition de loi européenne sur le climat (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999, COM (2020) 80 final)

Extrait

d’un prix minimum du carbone au sein du système d’échange de quotas d’émission de l’Union et la poursuite des travaux sur l’extension de ce système à l’ensemble des secteurs ; la révision des aides d’État pour mieux intégrer l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique ; Concernant l’évaluation et le suivi de la trajectoire Plaide pour l’instauration d’un « panel européen sur le changement climatique », sur le modèle du Haut Conseil au climat, pour le suivi et l’évaluation des trajectoires, ainsi que la formulation de recommandations ; Est favorable à l’instauration d’un budget carbone de l’Union indiquant la quantité totale d’émissions de gaz à effet de serre restante pour l’économie de l’Union, ventilée par secteur économique, qui pourrait être émise sans compromettre les engagements de l’Union au titre de l’Accord de Paris ; Appelle la Commission à établir, d’ici à juin 2021, des feuilles de route...

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(version pdf)

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