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6 novembre 2020

Annexe N° 36 au Rapport N° 3399 (Tome III)

sur le projet de loi de finances pour 2021 (n°3360).

écrit par Jean-René Cazeneuve rapporteur spécial & Christophe Jerretie rapporteur spécial
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

L’État est le premier contributeur au budget des collectivités locales.

Chaque année, il attribue aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions un ensemble de concours financiers composés notamment de dotations financières.

Les concours financiers, au sens de l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, représentent en 2021 un montant de 51,88 milliards d’euros, soit + 2,7 % à périmètre constant.

Ils comprennent : – les prélèvements sur recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales pour 43,25 milliards d’euros ; – la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) transférée aux régions depuis 2018 pour 4,29 milliards d’euros ; – la fraction de TVA destinée au fonds de sauvegarde des départements nouvellement créé pour 0,25 milliard d’euros ; – les dotations budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) p...

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