Proposition de résolution N° 3402
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à renforcer la sécurité bancaire des transactions
écrite par Valérie Beauvais
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Avec la crise sanitaire, le e‑commerce a connu une forte augmentation, ayant entrainé de ce fait une augmentation des fraudes des paiements en ligne.
La directive européenne révisée sur les services de paiement (DSP2) vise à garantir une plus grande sécurité des paiements et une meilleure protection des consommateurs.
Elle est partiellement entrée en vigueur le 13 janvier 2018, certaines mesures ont été transposées en droit national et l’Autorité bancaire européenne a accordé un délai additionnel qui fixe au 31 décembre 2020 la date butoir pour disposer de la pleine mise en conformité des solutions d’authentification pour les paiements en ligne.
La DSP2 réitère l’obligation faite aux banques de rembourser leurs clients victimes de fraude et renforce les règles de gestion des risques et d’authentification des clients.
À cet égard, elle instaure la mise en œuvre d’une procédure d’authentification forte, nécessitant une véri...
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