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19 octobre 2020

Avis N° 3403 (Tome IX)

sur le projet de loi de finances pour 2021 (n°3360).

écrit par Pascal Brindeau rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

de nouvelles ressources propres avant cette date), il n’aura pas d’impact sur les contributions nationales.

La charge d’intérêt emportée par cet emprunt sur la période 2021-2027 est inscrite sous les plafonds du CFP (15 milliards d’euros courants). (en millions d’euros)   Prévisions initiales pour 2020 (LFI) Évaluations révisées pour 2020 (LFR) Évaluations pour 2021 Prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne 21 480 23 353 26 864 Source : projet de loi de finances pour 2021 2.   La dégradation du solde net de la France Depuis 2017, la France est le troisième contributeur net en volume au budget de l’Union européenne, derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni, et au huitième rang en pourcentage du RNB. En 2019, le solde net (différence entre ce qu’un État membre verse au budget européen au titre des ressources propres et ce qu’il reçoit grâce aux dépenses de l’Union européenne effectuées sur son territoire) est estimé entre...

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