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30 octobre 2020

Avis N° 3404 (Tome III)

sur le projet de loi de finances pour 2021 (n°3360).

écrit par Bruno Questel rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Pour ce quatrième budget de la mandature, les moyens octroyés à l’administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse augmentent, une nouvelle fois, de manière significative.

Cette forte hausse témoigne de l’importance accordée au service public pénitentiaire et à la justice des mineurs, s’inscrivant dans le cadre des réformes d’ampleur engagées par le Gouvernement.

Les dotations budgétaires visent ainsi à mettre en œuvre la nouvelle politique des peines et à favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice, d’une part, et à diversifier la prise en charge des mineurs délinquants et réformer la justice pénale des mineurs, d’autre part.

Le montant des crédits du programme n° 107 dédié à l’administration pénitentiaire s’élève ainsi à 4,267 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 7,8 % représentant une augmentation de 308 millions d’euros par rapport...

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