Projet de loi N° 3408
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Bruno Le Maire
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020 constitue, avec les deux décrets n° 2020‑118 et n° 2020‑119, le principal texte de transposition en droit français de la cinquième directive européenne « anti‑blanchiment ». Dans un contexte de crise sanitaire favorisant la recrudescence des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ce texte a permis de renforcer et rationaliser significativement notre dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB‑FT). Parmi les mesures introduites, pourront être notés : – la mise à jour du périmètre des entités assujetties aux obligations posées par le code monétaire et financier (CMF) en matière de LCB‑FT (inclusion des greffiers des tribunaux de commerce, des caisses de règlement pécuniaire des avocats et des activités de conseil fiscal ; non‑assujettissement des syndics de copropriété ; rehaussement des seu...
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