Proposition de loi N° 3409
visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
écrite par Christine Pires Beaune
cosignée par Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, André Chassaigne, Michèle Crouzet, Alain David, Jeanine Dubié, Jean-Paul Dufrègne, Laurence Dumont, Olivier Faure, Caroline Fiat, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, François-Michel Lambert, Marion Lenne, Serge Letchimy, Josette Manin, Sébastien Nadot, Philippe Naillet, Matthieu Orphelin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Valérie Rabault, Jean-Hugues Ratenon, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory & Martine Wonner
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les inégalités de patrimoine, après avoir été efficacement combattues entre 1945 et les années 1970, se creusent de nouveau depuis une trentaine d’années ([1]). Ce phénomène constitue une menace pour le consentement à l’impôt au sein de la population et, plus largement, pour l’adhésion à la démocratie.
Les conséquences sont nombreuses.
Il est notamment observé que : – les revenus du travail ne permettent plus d’atteindre les plus hautes strates sociales ; – la part de rentiers ([2]) augmente ; – la part du patrimoine hérité dans le patrimoine total a doublé ces 30 dernières années ; – le rôle joué par l’éducation dans la mobilité sociale recule ; – le couple joue de moins en moins son rôle de redistribution des richesses ([3]) ; – dans les grandes métropoles, il n’est plus possible, pour de nombreux Français, de répondre à un besoin de première nécessité (se loger) avec ses seuls revenus d’...
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