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23 octobre 2020

Proposition de loi N° 3412

visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive

Extrait

Mesdames, Messieurs, En 2019, selon le ministère de l’intérieur, 22 900 viols ont été commis en France, un chiffre en hausse de 19 % par rapport à l’année 2018. Au total cette année‑là, 52 000 plaintes pour des viols ou des agressions sexuelles ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie français.

C’est 10 000 de plus qu’en 2017 et c’est la première fois qu’autant de plaintes sont déposées dans l’hexagone sur un an.

Aujourd’hui, selon le Haut Conseil à l’égalité, moins de 10 % des femmes qui se disent victimes d’un viol ou d’une tentative de viol ont déposé plainte et seule une plainte sur dix aboutit à une condamnation.

Ce manque de sanction envers les coupables explique sans doute en partie pourquoi un tel sentiment d’impunité règne et pourquoi tant de femmes qui en sont victimes renoncent à porter plainte pour viol.

Pour dissuader les passages à l’acte et pour encourager les victimes à dénoncer leur...

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