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23 octobre 2020

Proposition de loi N° 3415

assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs

Extrait

Mesdames, Messieurs, « Un petit chez soi vaut mieux qu’un grand chez les autres ». Cet adage français est d’autant plus vrai pour un couple de retraités qui a découvert, en août 2020, que sa maison de vacances de Théoule‑sur‑Mer n’était plus tout à fait la sienne, car occupée par toute une famille.

La découverte du squat de leur maison ayant été faite plus de 48 heures après l’introduction frauduleuse de la famille dans la maison, il est impossible pour les forces de l’ordre de procéder à l’évacuation des lieux sans décision de justice.

Cela implique alors une procédure longue et coûteuse pour les propriétaires du logement.

La protection des propriétaires et des locataires a régulièrement été renforcée face aux menaces que représentent les squatteurs pour leur domicile.

Or, c’est justement parce que la législation ne s’est intéressée qu’à la notion, juridiquement restrictive, du domicile que Henri Kaloustian et son épouse se son...

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(version pdf)

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