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14 octobre 2020

Proposition de loi N° 3418

visant à autoriser le filmage des procès d’assises en matière de terrorisme, à supprimer l’obligation dite du droit fil et à autoriser la transmission en direct du procès assortie d’un différé de trente minutes

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le procès des attentats de janvier 2015 s’est ouvert le 2 septembre 2020 devant la cour d’assises spéciale de Paris.

Plus de 200 parties civiles sont présentes face à 14 accusés, dont 11 présents.

Exceptionnellement, eu égard à sa portée historique, le procès sera intégralement filmé. C’est une pratique hélas très rare dans les faits.

Seuls une dizaine de procès ont été filmés ou sonorisés depuis la promulgation de la loi n° 85‑699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice dite loi Badinter.

En effet, le principe reste l’interdiction de filmer une audience afin de sauvegarder l’objectivité et la sérénité des débats.

Ce principe est consacré sans équivoque par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui dispose que « dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer o...

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