Proposition de loi N° 3420
visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété
écrite par Valérie Bazin-Malgras
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français.
En France, quiconque peut ainsi se retrouver sans domicile lors de son retour à son logement si des squatteurs se sont installés pendant son absence, depuis plus de 48 heures.
Certains occupants illégitimes n’hésitent pas à afficher le texte de la loi sur la porte du logement squatté pour rappeler aux habitants ainsi dépossédés qu’ils ne peuvent pas récupérer leur logement.
Cette situation inacceptable est d’autant plus injuste qu’elle protège des individus malveillants.
La loi souffre ainsi d’une profonde lacune dont certaines personnes profitent aux dépens des habitants légitimes des logements.
L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale entendait pourtant lutter contre c...
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