⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

14 octobre 2020

Proposition de loi N° 3424

visant à interdire les interruptions médicales de grossesse au titre d’une détresse psychosociale

écrite par Marie-France Lorho
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l’occasion de la discussion du projet de loi de bioéthique, un amendement passé dans la nuit du 31 juillet au 1er août a ouvert la porte à une dérive grave et injustifiée : à l’article 20, il a ainsi été ajouté la possibilité pour une femme de procéder à un avortement jusqu’au 9e mois de grossesse, au titre de la « détresse psychosociale » dont la femme ferait l’objet.

Interruptions médicales de grossesse (IMG) en France : état des lieux  L’interruption médicale de grossesse n’est pratiquée qu’en cas de péril encouru par la mère.

L’Agence de la biomédecine indique que les IMG sont majoritairement liées à l’état de santé du fœtus, représentant en 2016 5 % des 7 366 cas.

Néanmoins, dans certaines situations la femme enceinte a subi des violences physiques ou psychologiques, à l’exemple des viols et des incestes.

Il est néanmoins des cas où ces IMG pourraient cependant être largement évitées, nota...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion