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30 octobre 2020

Proposition de loi N° 3429

visant à améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des victimes de détention arbitraire

écrite par Pierre-Alain Raphan
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Principes et contexte Dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, l’article 7 stipule que « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites.

Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis » Notre Constitution dispose en sa première ligne que « le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme ». Si cet attachement aux droits fondamentaux est intrinsèquement lié à notre histoire, il demeure particulièrement fort aujourd’hui([1]) au regard du contexte géopolitique incertain ainsi qu’à la volonté de la France de s’inscrire dans l’atteinte des Objectifs de Développement Durable dont le numéro 16 vise à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives.

Ainsi que l’indique le projet de candidature de la France au Co...

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(version pdf)

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