Proposition de loi N° 3485
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
écrite par Marie-Christine Verdier-Jouclas rapporteur
Extrait
par le Sénat d’articles nouveaux, particulièrement bienvenus.
Vous avez par exemple enrichi le texte initial avec l’article 3 ter A, qui permet de faciliter le rapprochement entre l’IAE et le secteur marchand, en favorisant le cumul entre un contrat d’insertion et un CDI ou CDD à temps partiel, ce que nous n’avions pas réussi à faire à l’Assemblée nationale, malgré notre volonté. De même, avec l’article 3 ter B, qui élargit officiellement aux départements la prescription des périodes de mise en situation en milieu professionnel, dispositif qui a depuis longtemps fait ses preuves, sans les obliger à passer par Pôle emploi ou un autre prescripteur.
Je citerai encore l’article 9 quater qui propose la prolongation de l’expérimentation du contrat de professionnalisation portant sur des compétences définies par l’employeur et le salarié, ou l’article 9 quinquies, qui propose d’expérimenter une instance de dialogue spécifique aux salariÃ...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.