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20 novembre 2020

Rapport N° 3547

sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (n°2494).

écrit par Pierre Cordier rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention de Tokyo du 14 septembre 1963. Ce protocole, adopté à Montréal le 4 avril 2014, s’inscrit dans un mouvement de rénovation du cadre juridique international en matière de sûreté aérienne engagé au début des années 2010. Il modifie la convention de Tokyo dont l’objet est de réprimer les passagers indisciplinés à bord des aéronefs.

Depuis la fin des années 1990, les comportements perturbateurs à bord sont plus fréquents et plus graves, au point parfois de mettre en danger la sécurité des aéronefs.

Ce phénomène nouveau montre les insuffisances de la convention de Tokyo, dont les dispositions méritaient d’être renforcées.

Le protocole de Montréal vient renforcer les moyens dont disposent les États pour lutter contre les auteurs d’infraction.

Il élargit les compétences obligatoires des États afin de réprimer plus systématiqu...

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(version pdf)

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