4 décembre 2020

Projet de loi N° 3583

organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales

Extrait

Mesdames, Messieurs, La première vague de l’épidémie de coronavirus covid‑19 a donné lieu à un report de la convocation des électeurs afin de diminuer les risques de transmission du virus.

La loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 a en effet reporté le second tour des élections municipales et communautaires au mois de juin 2020 pour tenir compte de la situation sanitaire.

Cette même loi a reporté les élections municipales partielles qui ne pouvaient se dérouler qu’à partir de la date du second tour ou de la date d’installation des conseils municipaux complets à l’issue du premier tour.

De même, l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑413 du 8 avril  2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire a prévu une extension du délai dans lequel les élections départementales partielles pouvaient être organisées, à...

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