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4 décembre 2020

Rapport d'information N° 3585

sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 2731)

écrit par Liliana Tanguy rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs,   La mise en place du Parquet européen est l’accomplissement d’un processus au long cours.

Le Corpus Juris, publié en 1997 par un groupe d’experts conduit par la professeure française Mireille Delmas-Marty, a marqué le début d’une réflexion approfondie sur la manière d’intégrer l’espace judiciaire pénal européen par la création d’un organe commun de poursuites. « Le crime organisé, c’est le mal organisé ([1]) », selon la formule de Robert Badinter, qui rappelait en 2011 que les formes les plus graves de criminalité sont précisément celles qui traversent les frontières.

La création du Parquet européen devait répondre à un constat : « Les frontières et la territorialité du droit et des poursuites facilitent le crime. » Le fait que cette intégration porte en premier lieu sur la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union est assez opportun.

Il s’agit d’abord d’une forme de criminalité de gr...

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