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23 novembre 2020

Proposition de loi N° 3590

sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).

écrite par Monique Limon rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi, inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à l’initiative du groupe La République en marche (LaREM), poursuit un double objectif : d’une part, faciliter et sécuriser le recours à l’adoption, d’autre part, renforcer le statut de pupille de l’État.

12 000 enfants en moyenne sont adoptés chaque année en France.

En 2018, les juges ont ainsi statué sur 9 979 requêtes et prononcé l’adoption de 12 473 adoptés.

Parmi ces 9 979 jugements, 73 % se rapportent à des adoptions simples et 27 % à des adoptions plénières ([1]). Il s’agit, à titre principal, d’adoption intrafamiliale ([2]) – surtout intraconjugale –, puis d’adoption nationale ([3]) et, enfin, pour une part résiduelle, d’adoption internationale ([4]). Ainsi, à l’adoption d’enfant sans lien connu avec l’adoptant se substitue peu à peu l’adoption – à titre plénier ou simple – de l’enfant du conjoint.

P...

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(version pdf)

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