22 novembre 2017

Proposition de loi N° 366

organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive

écrite par Charles de Courson
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La liberté est une condition essentielle au bon fonctionnement et au développement de l'économie d'un pays.

Cette liberté repose sur la confiance dans les lois et le respect de la parole de l'État.

Qu'ils souhaitent acquérir un patrimoine, embaucher, investir ou épargner, les ménages et les entreprises doivent pouvoir connaître leurs droits et obligations et fonder leurs décisions sur des règles stables, claires et précises.

En droit français, cette sécurité juridique n'est pas garantie.

L'article 2 du code civil prévoit certes que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Mais cette disposition n'a qu'une valeur législative qui s'impose au juge mais non au législateur.

La jurisprudence de la cour de cassation et celle du Conseil d'État se montrent particulièrement vigilante dans l'interprétation du droit.

Le Conseil constitutionnel lui-même s'est efforcé de fixer des limites à la rétroactivité en...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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