⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

14 décembre 2020

Proposition de loi N° 3679

visant à assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes

Extrait

Mesdames, Messieurs, Une des premières missions de l’État est d’assurer la sécurité et de garantir l’ordre public.

Cette protection que l’État offre au citoyen se trouve au fondement de notre pacte social, elle est une condition sine qua non de la légitimité de son autorité. Aussi, quand la justice pénale défaille, c’est le fondement de notre pacte social qui est déstabilisé, c’est la légitimité de nos institutions qui est mise à mal.

Or, depuis des années, la justice pénale de notre pays ne remplit plus pleinement son rôle.

La multiplication des mesures permettant d’atténuer la peine – des mesures alternatives aux poursuites aux aménagements de peine en passant par la composition pénale et le sursis – décrédibilise totalement l’autorité judiciaire et détourne le juge pénal de sa mission initiale qui est d’appliquer le droit pénal.

Celle‑ci devrait  être de sanctionner les atteintes portées aux valeurs de la société avec une tripl...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion