Proposition de loi N° 3679
visant à assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Une des premières missions de l’État est d’assurer la sécurité et de garantir l’ordre public.
Cette protection que l’État offre au citoyen se trouve au fondement de notre pacte social, elle est une condition sine qua non de la légitimité de son autorité. Aussi, quand la justice pénale défaille, c’est le fondement de notre pacte social qui est déstabilisé, c’est la légitimité de nos institutions qui est mise à mal.
Or, depuis des années, la justice pénale de notre pays ne remplit plus pleinement son rôle.
La multiplication des mesures permettant d’atténuer la peine – des mesures alternatives aux poursuites aux aménagements de peine en passant par la composition pénale et le sursis – décrédibilise totalement l’autorité judiciaire et détourne le juge pénal de sa mission initiale qui est d’appliquer le droit pénal.
Celle‑ci devrait être de sanctionner les atteintes portées aux valeurs de la société avec une tripl...
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