Projet de loi N° 3694
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
écrit par Naïma Moutchou rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée s’est réunie au Sénat le mardi 15 décembre 2020. Le bureau a été ainsi constitué : – M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; – Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.
La commission a désigné : – M. Philippe Bonnecarrère, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; – Mme Naïma Moutchou, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.
M. Philippe Bonnecarrère, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Tous les éléments sont en place pour une commission mixte paritaire conclusive.
Le Sénat a trava...
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