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16 décembre 2020

Projet de loi N° 3694

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

écrit par Naïma Moutchou rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée s’est réunie au Sénat le mardi 15 décembre 2020. Le bureau a été ainsi constitué : – M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; – Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.

La commission a désigné : – M. Philippe Bonnecarrère, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; – Mme Naïma Moutchou, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale.

* *     * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.

M. Philippe Bonnecarrère, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Tous les éléments sont en place pour une commission mixte paritaire conclusive.

Le Sénat a trava...

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(version pdf)

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