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17 décembre 2020

Rapport N° 3706

sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n°3246).

écrit par Isabelle Rauch rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

   Les relations fiscales entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg ont été profondément modernisées par la convention de 2018 visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscale ([1]). Le projet de loi d’approbation de cette convention avait fait l’objet, en février 2019, d’un examen approfondi par notre commission, au cours duquel avaient été soulignés les progrès apportés par un texte conforme aux dernières normes de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en matière d’échange d’informations, de prévention de l’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.

Cependant, les résidents français travaillant au Luxembourg ont fortement contesté les dispositions de la convention relatives à l’imposition des revenus d’activité, qui pouvaient laisser craindre une double imposition de leur revenu d’emploi.

L’administration fiscale française aurait en ef...

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