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17 décembre 2020

Rapport N° 3708

sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (n°2545).

écrit par Jean-Michel Clément rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

   La commission des affaires étrangères est saisie de deux projets de loi adoptés par le Sénat, autorisant l’approbation de conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et de conventions d’extradition, conclues avec le Gouvernement du Burkina Faso et avec celui de la République du Niger.

Ces conventions sont issues des réflexions d’un groupe de travail piloté par le ministère français de la justice et consacré à l’entraide pénale en matière de lutte contre le terrorisme avec les principaux États de la bande sahélo-saharienne.

Elles tendent, dans un contexte d’internationalisation de la criminalité organisée et de risque terroriste accru, à moderniser et à rendre plus efficace la coopération judiciaire en matière pénale avec deux États partenaires, à qui la France est déjà liée par un certain nombre d’accords multilatéraux et bilatéraux conclus en ce domaine.         —  1  —   I.   deux états partenaires de la France a...

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